Restaurant d'entreprise - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

le tabac dans la police - 16/12/2002
Agressée physiquement et verbalement par un agent de la SNCF - 13/12/2002
Cantine self-service - 12/12/2002
Présence de fumeurs partout dans le centre commercial les Quatre Temps a la Défense - 12/12/2002
Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
Il nous est très difficile de faire respecter leur espace aux fumeurs - 11/12/2002
Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
Comment porter plainte ? - 10/12/2002
Le directeur de mon service fume cigarette sur cigarette dans tous les locaux - 10/12/2002
Aujourd’hui j’en ai marre que les autres me volent ma santé - 10/12/2002
Connaissez vous des lieux où les non fumeurs peuvent aller tranquillement sans risquer de se faire polluer ? J’en rêverais - 10/12/2002
Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
Cigarette et cour d’école - 08/12/2002

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Restaurant d’entreprise

Bonjour, Je travaille dans un grand groupe. Lors des réunions des Directeurs, des repas sont servis le midi au sein de l’entreprise dans des salons de réception. En fin de repas, il est mis à leur disposition par l’entreprise des cigares (qu’ils fument bien sur à l’intérieur). A part ces messieurs, le reste du personnel sort fumer dehors...

En dehors du fait qu’il est interdit de fumer dans l’entreprise, les instances représentatives du personnel peuvent-elles sereinement invoquer l’articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France en CHSCT ? Qu’ils fument est déjà grossier, mais que les cigares soient offert est un comble.

Merci de votre réponse.

Réponse :

Non seulement vous pouvez exiger le respect du code de la santé publique et du code du travail, mais vous pouvez également invoquer l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 aux termes duquel l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.

Sachez également que l’inspection du travail a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction

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