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Restaurant d’entreprise Imprimer la question

Bonjour, Je travaille dans un grand groupe. Lors des réunions des Directeurs, des repas sont servis le midi au sein de l’entreprise dans des salons de réception. En fin de repas, il est mis à leur disposition par l’entreprise des cigares (qu’ils fument bien sur à l’intérieur). A part ces messieurs, le reste du personnel sort fumer dehors...

En dehors du fait qu’il est interdit de fumer dans l’entreprise, les instances représentatives du personnel peuvent-elles sereinement invoquer l’articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France en CHSCT ? Qu’ils fument est déjà grossier, mais que les cigares soient offert est un comble.

Merci de votre réponse.

Réponse :

Non seulement vous pouvez exiger le respect du code de la santé publique et du code du travail, mais vous pouvez également invoquer l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 aux termes duquel l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.

Sachez également que l’inspection du travail a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction

GA 

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