Réseau de vente : Les buralistes Imprimer l'article

L’importation, l’introduction et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés est autorisé au toute personne physique ou morale qui s’établit en qualité de fournisseur.

Par contre, le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :

  1. de débitants avec licence
  2. des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
  3. des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus

Pour savoir plus, consultéz les articles concernant ce sujet dans le Code Général des Impots

Autres informations sur l’activité des buralistes dans :

  • Décret du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
  • Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionelle initiale et continue pour la vete de tabacs manufacturés
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