Refus d'agrément - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Risque t-il d’y avoir une augmentation du prix des cigarettes cet été ou à la rentrée ? - 16/07/2009
J’ai acheté un appartement au 1er étage. Les salariés des bureaux situés en RDC passent leur temps à fumer - 13/07/2009
Il y a une société de coursier qui travaille dans la cave de mon immeuble d’habitation. Le patron fume dans son bureau. - 12/07/2009
J’aimerais faire un club privé avec cave à cigare - 11/07/2009
Les employées de cuisine sortent et s’installent sur ces escaliers pour fumer - 07/07/2009
Fumer devant l’entrée d’un CCAS, que dit la loi ? - 06/07/2009
Directrice d’école primaire qui fume dans l’enceinte de l’établissement - 06/07/2009
Belgique sans tabac ... pas à pas - 06/07/2009
Combien de cartouche de cigarettes je peut ramener du portugal en car ? - 03/07/2009
Pour la pose d’un cendrier dans l’encadrement d’une fenêtre donnant sur l’entrée du CCAS, quelle est la distance à respecter ? - 03/07/2009
Le client a quand même le droit de prendre lui même sa conso et de l’emmener dans la salle fumeur et y fumer en même temps si il le souhaite. - 03/07/2009
Je tiens un PUB . Je voudrais faire une salle fumeur avec extraction d’air. - 03/07/2009
Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n’appliquent pas le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. - 29/06/2009
Qu’est-ce qu’une hémorragie pulmonaire ? - 29/06/2009
« le bar fumeur n’est pas au-dessus des lois » - 29/06/2009

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Refus d’agrément

Je souhaite savoir si la pmi a réellement le droit de me refuser mon agrement a cause du tabac Suite à la visite de la puericultrice à mon domicile qui dit qu’il y a une odeur de tabac a mon domicile Il faut savoir que je ne fume pas dans mon apartement mais sur mon balcon Et plusieur personnes m’ont confirmé qu il n y avais auccune odeur de tabac chez moi Je viens de faier appel aupres du conseil general Peut-il lui aussi confimer ce refus Y a til une loi qui stipule bien qu il est interdit de remettre un agrement au fumeurs ?

Réponse :

Aucune loi ne permet de refuser l’agrément pour la seule raison que le candidat serait fumeur.
En contrepartie, la loi interdit de recevoir des mineurs dans des lieux où l’on fume.
Si l’odeur de fumée persiste dans votre logement, cela peut être dû à 3 raisons objectives
1) Les pièces sont imprégnées de l’odeur du tabac parce que vous y fumez régulièrement
2) Lorsque vous fumez sur le balcon, vous le faites fenêtres ouvertes.
3) Vous fumez très souvent sur le balcon pendant votre travail et votre haleine restitue l’odeur de tabac chaque fois que vous revenez dans l’appartement.

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