Refus d'agrément - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Dans mon entreprise, les employés fument dans la cuisine, qui nous sert donc de salle de pause et restauration. - 12/05/2009
De la matière plastique dans les cigarettes ! - 12/05/2009
Existe-t-il une procédure relativement rapide et efficace pour faire valoir nos droits au sein d’une entreprise ? - 11/05/2009
Réglementations et différences entre les chambres d’hôtel et les chambres meublées en location - 07/05/2009
Je serais prêt à témoigner et à porter plainte contre l’industrie du tabac pour qu’ils cessent d’empoisonner des milliards d’êtres humains et de s’enrichir à leurs dépens - 06/05/2009
Quelles sont les conséquences du tabac sur l’organisme ? - 04/05/2009
Discothèque, le dj fumait tranquillement cigarette sur cigarette - 04/05/2009
Je souhaite créer un salon de thé chicha, quel démarche dois je entreprendre pour la création de mon établissement ? - 04/05/2009
Dans quelle mesure la loi Evin peut-elle me contraindre concernant les surfaces ? - 02/05/2009
Est-ce que les cigarettes occasionnent de maladies ? - 02/05/2009
Je fais 35h et 1h pour manger peut on faire une pause pour fumer ? - 30/04/2009
L’interdiction de publicité concerne-t-elle les accessoires pour fumeurs ? - 27/04/2009
J’étais responsable d’un site où lorsque mon responsable hiérarchique venait il fumait non stop des petits cigares. - 27/04/2009
Publicité géante pour le tabac - 27/04/2009
Je vais danser tous les dimanches, mais les gens continuent à fumer. - 27/04/2009

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Refus d’agrément

Je souhaite savoir si la pmi a réellement le droit de me refuser mon agrement a cause du tabac Suite à la visite de la puericultrice à mon domicile qui dit qu’il y a une odeur de tabac a mon domicile Il faut savoir que je ne fume pas dans mon apartement mais sur mon balcon Et plusieur personnes m’ont confirmé qu il n y avais auccune odeur de tabac chez moi Je viens de faier appel aupres du conseil general Peut-il lui aussi confimer ce refus Y a til une loi qui stipule bien qu il est interdit de remettre un agrement au fumeurs ?

Réponse :

Aucune loi ne permet de refuser l’agrément pour la seule raison que le candidat serait fumeur.
En contrepartie, la loi interdit de recevoir des mineurs dans des lieux où l’on fume.
Si l’odeur de fumée persiste dans votre logement, cela peut être dû à 3 raisons objectives
1) Les pièces sont imprégnées de l’odeur du tabac parce que vous y fumez régulièrement
2) Lorsque vous fumez sur le balcon, vous le faites fenêtres ouvertes.
3) Vous fumez très souvent sur le balcon pendant votre travail et votre haleine restitue l’odeur de tabac chaque fois que vous revenez dans l’appartement.

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