Qui doit payer le coût du gainage d'un conduit de fumée ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Salarié de la restauration exposé au tabagisme passif - 27/03/2019
Tous les établissements que je fréquente à Paris ont une terrasse entièrement fermée et des cendriers sur les tables - 27/03/2019
Vapotage passif en entreprise : quels recours pour la victime ? - 25/03/2019
J’ai décidé d’assigner aux prud’hommes mon patron pour cause de tabagisme passif (procédure le 23 avril). Avez-vous des conseils particuliers ? - 25/03/2019
Tabagisme passif en entreprise à cause de la présence de fumeurs sur la terrasse ouverte : est -il autorisé de fumer sur une telle terrasse ? - 08/03/2019
Exposée dans mon travail au tabagisme passif : Qu’elle solution possible pour mettre fin à cette situation ? - 08/03/2019
Le local fumeur d’une entreprise peut-il être couloir dont les murs ont des ouvertures laissant passer l’air ? - 08/03/2019
Non - respect de l’interdiction de fumer dans un bar : Merci pour votre action - 08/03/2019
Pollution tabagique de voisinage en cause : la présence d’une discothèque en RDC (Cage d’escalier de l’immeuble et cour enfumées) - 08/03/2019
Mon mari est fumeur, je ne supporte pas l’odeur de cigarette : Comment l’aider à arrêter de fumer ? - 08/03/2019
Non respect de l’interdiction de fumer en terrasse fermée dans un café ! Merci d’intervenir - 08/03/2019
Terrasse « quasiment fermée » : Fumer est - il autorisé ? - 08/03/2019
Exerçant dans la fonction publique hospitalière, subissant un tabagisme passif dans mon travail à cause de patients fumeurs à l’entrée du bâtiment. Que faire face à une situation apparemment sans solution ? - 08/03/2019
Voisin fumeur, odeur de cigarette prégnante dans notre domicile : Existe-t-il un moyen pour mesurer la dangerosité de ces odeurs ? - 08/02/2019
Panneaux publicitaires faisant la promotion d’e-cigarettes avec le nom et la marque du revendeur ! Ces affichages doivent - ils être considérés comme de la propagande ou de la publicité illégale ? - 08/02/2019

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Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée ?

Qui doit payer le coût du gainage d’un conduit de fumée de tabac qui traverse tout un immeuble ancien de 4 étages mais qui est à usage EXCLUSIF d’un SEUL propriétaire ? La copropriété ou le propriétaire (du bar lounge) concerné ?

Réponse :

Il n’y a pas de raison apparente pour que cet équipement, qui ne bénéfice qu’à un un seul copropriétaire, soit financé par la copropriété (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). GA-CD DNF

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