Qui contacter pour réprimer une infraction à l'interdiction de fumer dans les lieux publics ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Chicha et vertiges - 14/06/2007
Locataires, nous n’ouvrons plus nos fenétres - 14/06/2007
Loi Anti-Tabac et Associations - 13/06/2007
La fumée de cigarette entre dans notre appartement - 13/06/2007
Cafeteria Casino 4 Temps La Défense - 13/06/2007
Tabagisme et asthme - 13/06/2007
Assistante maternelle non fumeuse - 13/06/2007
Tabagisme sur lieu de travail - 12/06/2007
Voisins fumeurs - 12/06/2007
Cercles privés - 11/06/2007
Tabac dans la cage d’escalier - 11/06/2007
Soirée de Gala - soirée privée - 10/06/2007
Salle de reception d’hôtel - 09/06/2007
Tabac en maison d’accueil spécialisée - 09/06/2007
Est-il interdit de fumer dans une piscine de plein air ? - 07/06/2007

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Qui contacter pour réprimer une infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Bonjour,

A quel organisme doit-on s’adresser pour signaler un restaurant ou établissement dont les responsables ne respectent pas l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Merci

Réponse :

Le constat et la répression des infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif sont principalement inscrits dans la mission des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie).

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