Qui contacter pour réprimer une infraction à l'interdiction de fumer dans les lieux publics ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’ai un ami qui souhaiterait ouvrir un salon où l’on fume la chicha - 23/05/2007
Je vais ouvrir un bar a nargile est ce que avec la loi Evin je devais fermer ? - 23/05/2007
Offrir un cigare - 23/05/2007
Tabac des voisins - 22/05/2007
Fumer sur le parking - 22/05/2007
Tabac et shisha en terrasse - 22/05/2007
Pensez vous que fumer dans le lieu public soit une entrave a la liberté induviduelle ? - 22/05/2007
La terrasse d’un restaurant - 22/05/2007
Est-ce au propriétaire du bar d’assurer, et donc financer, la mise au norme de son extracteur de fumée ? - 21/05/2007
Temps de pause - 20/05/2007
Temps de pause - 18/05/2007
Nuisance en immeuble - 17/05/2007
Fumeuse handicapée - 17/05/2007
Patron fumeur et pressions - 17/05/2007
Un règlement de copropriété peut-il interdire de fumer dans un appartement privé ? - 17/05/2007

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Qui contacter pour réprimer une infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Bonjour,

A quel organisme doit-on s’adresser pour signaler un restaurant ou établissement dont les responsables ne respectent pas l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Merci

Réponse :

Le constat et la répression des infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif sont principalement inscrits dans la mission des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie).

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