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Questions-réponses
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Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
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Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
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Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
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Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012
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Qui contacter pour réprimer une infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?
Bonjour,
A quel organisme doit-on s’adresser pour signaler un restaurant ou établissement dont les responsables ne respectent pas l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
Merci
Réponse :
Le constat et la répression des infractions à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif sont principalement inscrits dans la mission des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie).
GA