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Questions-réponses
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le tabac dans la police - 16/12/2002
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Cantine self-service - 12/12/2002
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Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
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Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
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Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
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Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
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Comment porter plainte ? - 10/12/2002
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Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
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Cigarette et cour d’école - 08/12/2002
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Questions sur le droit des employés de maison non fumeurs et des employeurs fumeurs 
Je suis fumeur et accepte l’idée de mourir en mauvaise santé. La collectivité devra me remercier, car mon décès, statistiquement prématuré, permettra à la société d’économiser de fortes sommes en retraites non versées et pour les impôts indirects que je lui verse. ma question est la suivante :
J’emploie une femme de ménage 5 jours par semaine. cette personne est non fumeuse. comme dit précédement ma femme et moi sommes fumeurs. Cette personne est-elle en droit de porter plainte près le procureur de la république pour tabagisme passif ou non respect de la loi ? Merci pour votre réponse
Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.
Si une salariée, qui plus est à temps plein, estime que sa santé est mise en danger dans le cadre de son activité salariale, elle est en droit de déposer une plainte devant le conseil de prud’homme qui jugera de son préjudice dans le cadre du contrat de travail.
Elle est également en droit de demander devant un tribunal civil un dédommagement pour le préjudice lié à l’incidence du tabagisme passif sur sa santé.
Elle est également en droit de demander à une association habilitée ou au procureur de la République d’exercer une action devant le tribunal pénal pour infraction à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique. Cependant, en vertu de ce même article, le juge aura à déterminer s’il s’agit d’un lieu de travail (concerné par la loi) ou d’un domicile privé (pas concerné par la loi). A notre connaissance, aucune jurisprudence n’existe en la matière.
