Peut-on fumer dans les espaces découverts d'un conservatoire ? - DNF

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Questions-réponses

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Peut-on fumer dans les espaces découverts d’un conservatoire ?

Bonjour,

Est-il possible de créer une zone fumeur dans l’enceinte (cours, parking) du conservatoire ? Je dirais qu’il s’agit ici de l’établissement destiné à l’accueil, à la formation des mineurs (majorité des élèves le sont). Or dans la loi on retrouve d’abord le décret du 15 novembre 2006 (qui interdit la création de ces espaces fumeurs) mais sur le site service public https://www.service-public.fr/parti...

on retrouve ce type de l’espace aussi bien dans les espaces d’interdiction totale que dans les espaces où on peut créer des zones fumeurs (qui se contredit !)

La direction de l’établissement m’a répondu que ces espaces sont autorisées. Donc pour l’instant on peut fumer partout à l’extérieur (surtout devant les portes) en attendant qu’une zone pour les fumeurs soit crée (sous les fenêtres du bâtiments) pour ensuite interdire de fumer en dehors de celle-ci. Vu que d’autres travaux plus urgents sont prévus, on inhale toute la fumée rentrée dans le bâtiment. Et cela va durer probablement longtemps.

Je rajouterais juste qu’il y a une 40 de mètres entre le bâtiment et les portails de l’enceinte !

Cordialement

Réponse :

L’interdiction de fumer est clairement définie pour les établissements destinés à l’accueil, à la formation des mineurs comme le confirme l’ARTICLE L.3512-2 du code de la santé publique [1]

Ces établissements sont également très clairement exclus des exceptions permettant d’organiser des espaces fumeurs au sein des lieux où fumer est interdit comme le précise aussi clairement l’ARTICLE R.3512-3 du même code [2]

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