Existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d'un bâtiment d'entreprise ? Si oui, de combien de mètres s'agit-il ? - DNF

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Questions-réponses

Infirmières et haleine de tabac - 06/02/2007
Nous souhaiterions interdire de fumer sur le pont arrière de nos bateaux - 06/02/2007
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Si une personne fume 20 ans, de combien d’années a diminuée sa vie ? - 06/02/2007
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Travailler avec un fumeur sur un chantier - 06/02/2007
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Depuis que la loi est en vigueur, cela fume de plus en plus, et la direction n’y fait rien - 05/02/2007
Fumées cigarettes de balcon à balcon - 05/02/2007
Club bouliste - 05/02/2007

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Existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d’un bâtiment d’entreprise ? Si oui, de combien de mètres s’agit-il ?

Bonjour, existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d’un bâtiment d’entreprise ? Si oui, combien de mètres s’agit-il ?

Merci !

Réponse :

Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit de distance à respecter par rapport à un bâtiment d’entreprise pour fumer sur la voie publique.

Mais, attention, les salariés auxquels pourraient être donnée illégalement la consigne de ne pas fumer devant la porte de leur établissement doivent cependant savoir que, pendant leur temps de travail ou pendant les pauses rémunérées, l’autorisation de sortir pour fumer n’est qu’une tolérance sur laquelle le chef d’entreprise peut revenir au titre de l’article L. 212-4 du code du travail [1]

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