- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer dans un hall d’usine - 06/02/2007
-
Travailler avec un fumeur sur un chantier - 06/02/2007
-
Personnel de restauration - 06/02/2007
-
Loi anti tabac sur les marchés - 05/02/2007
-
Peut-on fumer devant l’entrée d’une école ? - 05/02/2007
-
Fumées cigarettes de balcon à balcon - 05/02/2007
-
Club bouliste - 05/02/2007
-
Champix - 05/02/2007
0 ...
4035
|
4050
|
4065
|
4080
|
4095
|
4110
|
4125
|
4140
|
4155
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Nous souhaiterions interdire de fumer sur le pont arrière de nos bateaux 
Bonjour.
Nous sommes une compagnie de transport urbain et nous souhaiterions interdire de fumer sur le pont arrière de nos bateaux. Ceux-ci sont à l’air libre.
Cette interdiction n’a pas de rapport direct avec la loi mais celle-ci est un déclencheur dans notre volonté de limiter la cigarette, d’autant que notre pont n’est pas doté de cendriers.
Merci pour votre réponse.
Réponse :
MAC
- Vous êtes en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tout emplacement dépendant de votre autorité.
- Vous ne pourrez cependant pas avoir recours à un agent de police judiciaire pour sanctionner les infractions des passagers à votre propre règle. Quant au personnel en infraction, vous pourrez user de votre pouvoir disciplinaire pour les amener à respecter cette interdiction.