Existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d'un bâtiment d'entreprise ? Si oui, de combien de mètres s'agit-il ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Champix - 05/02/2007
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Existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d’un bâtiment d’entreprise ? Si oui, de combien de mètres s’agit-il ?

Bonjour, existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d’un bâtiment d’entreprise ? Si oui, combien de mètres s’agit-il ?

Merci !

Réponse :

Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit de distance à respecter par rapport à un bâtiment d’entreprise pour fumer sur la voie publique.

Mais, attention, les salariés auxquels pourraient être donnée illégalement la consigne de ne pas fumer devant la porte de leur établissement doivent cependant savoir que, pendant leur temps de travail ou pendant les pauses rémunérées, l’autorisation de sortir pour fumer n’est qu’une tolérance sur laquelle le chef d’entreprise peut revenir au titre de l’article L. 212-4 du code du travail [1]

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