Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l'express - DNF

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Questions-réponses

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Un article intitulé Volutes et volupté fait la promotion du cigare. - 27/04/2009
Je tiens un petit bar ; je souhaiterais faire un fumoir.. - 23/04/2009
Que contient la tabac ? - 23/04/2009
Nombre de morts par année liées au tabagisme au Québec - 22/04/2009
Je désire par le biais de mon Entreprise proposer un projet anti tabac. - 20/04/2009
Une gérante qui ne croit plus en l’application des lois - 20/04/2009
J’ai déjà contacté l’inspection du travail qui m’a dit de voir ça avec la médecine du travail, qui, elle, m’a dit de voir ça avec mon employeur ! - 20/04/2009
Peut-on fumer dans une association en tant qu’adhérent ? - 17/04/2009
Je possède un local et aimerais ouvrir un salon de thé pouvez me dire la règlementation aussi bien cote juridique que matériel - 15/04/2009
Quel est l’effet du tabagisme sur l’homme ? - 12/04/2009
Boite de nuit : est-il possible de fumer dans ces établissements ? - 10/04/2009
A l’entrée, des cendriers sont mis à disposition des personnes arrivant sur notre site avec une cigarette. Aujourd’hui, ces cendriers servent au fumeurs qui détournent ainsi ce protocole. - 10/04/2009
Combien de personnes meurent en 1 an à cause du tabac ? - 08/04/2009
Prix d’un local spécialement réservé aux fumeurs ? - 07/04/2009

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Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l’express

Quelle est la situation vis à vis de la loi des fumoirs dits espaces réservés, dont il est fait mention page 80 du supplément « styles » de l’express du 26 mars 2009 (article titré : le retour des fumoirs) ?

5 établissements sont cités (description, adresse, téléphone) et il semble (photo, texte) que des prestations (boissons, plats bistrots) soient servis dans ces espaces.

Réponse :

L’article R.3511-2 du code de la santé publique indique que dans les lieux où il est interdit de fumer, « des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs ... » et l’article suivant décrit ces emplacements comme des « salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquels aucune prestation de service ne peut être délivrée. »

Afin que ces définitions ne puissent pas être interprétées de manière restrictive, la circulaire du 29 novembre 2006 précise que « ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac ..... »

Il n’y a donc pas de doute sur la volonté du rédacteur du décret et de la circulaire : Le fumoir n’est qu’un fumoir.

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