- Qui sommes nous ?
 - 
                        Droit & Loi
                        
                                
- Traités et Textes Internationaux
 - Législation Européenne
 - Législation Française
 
 - Information & documentation
 - Actions Judiciaires
 - 
                        Agir
                        
                                
- Dépôt de plainte
 - Questions-réponses
 - Conseils pratiques
 - Campagnes de Prévention
 - TERRASSE
 
 - Centre de ressources
 
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   Que contient la tabac ? - 23/04/2009
 - 
   Quel est l’effet du tabagisme sur l’homme ? - 12/04/2009
 - 
   Prix d’un local spécialement réservé aux fumeurs ? - 07/04/2009
 
0 ... 
 2415
	|
 2430
	|
 2445
	|
 2460
	|
 2475
	|
 2490
	|
 2505
	|
 2520
	|
 2535
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Quelle est la loi ? 
Responsable d’un groupe de 18 personnes, je souhaite connaitre le contenu de la loi qui tend à protéger les non-utilisateurs de tabac de la fumée des autres.
Merci.
Réponse :
         
            GA 
         
      
      Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Pour une explication plus détaillée en fonction du type de lieu, consultez les rubriques contenues dans IMPORTUNE OU en page d’accueil du site de DNF







