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Questions-réponses
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Une cabine aux normes - 08/04/2007
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Des conseils sur la cigarette - 06/04/2007
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Bureau privé dans un hôtel - 06/04/2007
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Cendrier sur table - 05/04/2007
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Lieu public ou non ? - 04/04/2007
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Prix de vente des cigarettes. - 03/04/2007
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Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer - 02/04/2007
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Cigarette et temps de travail - 01/04/2007
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Espace privé - 30/03/2007
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Fumer en concert - 30/03/2007
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Temps de pause - 30/03/2007
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Fumer sous mes fenêtres - 30/03/2007
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Quel texte dans le décret du 11 août 2016 définit les conditions d’installation d’un fumoir ?
Les articles R 3511-3 et R 3511-4 ont visiblement été abrogés par une loi du 15 août 2016.
Quel est le texte définissant les conditions d’installation d’un fumoir ?
Merci d’avance
Réponse :
Le décret du 11 août 2016 - 1117 - art-1 a, en effet, modifié l’article R.3511-3 qui est devenu l’article R3512-4
GA