Voici un modèle de lettre à faire parvenir à ce restaurateur. Suivez également les conseils contenus dans la grille d’évaluation

« Monsieur, Vous nous avez informés que votre restaurant ne recevait pas de non-fumeurs. Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article 1 du décret 92-478 du 29 Mai 1992, il est interdit de fumer dans votre établissement. L’article 13 de ce même décret vous autorise à recevoir des fumeurs dans les conditions prévues à l’article 2 du dit décret : « Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l’organisme, privé ou public, sous l’autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs » Les normes techniques sont détaillées dans l’article 3 du décret 92-478 et prévoient notamment que les espaces mis à la disposition des fumeurs doivent être « soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités » En refusant les non-fumeurs, vous avez donc méconnu ou interprété, à tort, le décret d’application de la loi EVIN qui « punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe quiconque aura fumé dans l’un des lieux visés à l’article 1er du présent décret, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs », « Quiconque n’aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l’article 3 du présent décret » et « Quiconque n’aura pas mis en place la signalisation prévue à l’article 6 du présent décret » (article 14 du décret 92-478 du 29 mai 1992) Nous tenons à votre disposition le jugement prononcé par le Tribunal de Police d’Antony en son audience publique du 30 mars 2001. Au terme de ce jugement, le tribunal a condamné les gérants d’un restaurant de Montrouge à payer une amende de 3 000 F et à verser à DNF les sommes de 5000 F à titre des dommages et intérêts et de 2 000 F en application des dispositions de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. A ces sommes, se sont rajoutés les droits de procédure. Vous pouvez vous mettre en rapport avec l’association DNF qui peut vous aider à mettre, de manière sereine, la loi EVIN en application dans votre établissement. Veuillez croire, Monsieur, à l’expression de nos meilleures salutations. »