Il n’est pas possible d’entamer une action en justice, car le fait de fumer dans les lieux privés d’habitation n’est pas interdit par la loi.

Il faut noter cependant, que certains décisions en justice ouvrent la porte à la possibilité de faire usage des dispositions pénales en matière de non-assistance ou d’omission de porter secours devant un danger imminent ; il faut par contre pouvoir prouver que le risque encouru par la personne du fait de sont exposition au tabagisme passif est imminent, ce qui est le cas par exemple de personnes atteintes de certaines pathologies (mucoviscidoses, maladies cardiovasculaires, BPCO…).