Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l'ensemble de l'appartement en leur présence. - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
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Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
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Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
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Quand leur père héberge mes enfants durant les vacances, il fume dans la voiture et dans l’ensemble de l’appartement en leur présence.

Je suis séparée du père de mes deux enfants. Nos relations actuelles ne permettent pas le dialogue sur le problème suivant :

Leur père est un gros fumeur (env un paquet par jour). Quand il héberge les enfants durant les vacances, il fume dans la voiture, dans l’ensemble de l’appartement en leur présence.

Que puis-je faire pour leur éviter ce tabagisme passif ?

Merci.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.

Ce problème est du ressort du Juge délégué aux affaires familiales. Avant d’éventuellement y faire appel, vous devrez réunir tous les documents qui pourraient permettre de prouver ce que vous alléguez, témoignages, courriers ou constats

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