Qu'est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée des voisins passe sous ma porte et par les aérations - 09/04/2007
A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? - 08/04/2007
Une cabine aux normes - 08/04/2007
Des conseils sur la cigarette - 06/04/2007
Bureau privé dans un hôtel - 06/04/2007
Cendrier sur table - 05/04/2007
Lieu public ou non ? - 04/04/2007
Prix de vente des cigarettes. - 03/04/2007
La fumée de 3 voisins s’infiltre dans notre appartement - 03/04/2007
Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer - 02/04/2007
Cigarette et temps de travail - 01/04/2007
Espace privé - 30/03/2007
Fumer en concert - 30/03/2007
Temps de pause - 30/03/2007
Fumer sous mes fenêtres - 30/03/2007

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Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ?

Réponse :

C’est l’opération qui consiste à expédier un courrier recommandé avec accusé de réception. Le contenu de ce courrier exigeant la mise en conformité du lieu et précisant un délai au delà duquel cette demande pourrait être transmise aux autorités judiciaire.

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