Qu'est-ce que mettre en demeure par le LRAR ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Responsabilité du Chef d’entreprise qui autorse la présence d’un mineur dans un fumoir.. - 25/09/2012
Pourquoi attaquer les magazines spécialisés du monde du cigare ? - 25/09/2012
Comment faire un don par voie postale ? - 24/09/2012
Fort soutien aux actions de prévention anti tabac auprès des collèges et des lycées. - 19/09/2012
Responsabilité d’un dirigeant d’usine face au décès de l’un de ses salariés mettant en cause le tabac ? - 19/09/2012
Prochaine augmentation des prix et documentaire « Arte » - 19/09/2012
Peut-on télécharger sur votre site des pdf pour les 2 affiches de la campagne projetée ? - 14/09/2012
Qui sont les marchands de morts ? - 14/09/2012
Quand allez vous foutre la paix aux fumeurs ? - 13/09/2012
Les fumeurs d’une entreprise troublent la vie des copropriétaires - 13/09/2012
Tabac et journée du citoyen - 13/09/2012
Je viens de voir le reportage révoltant d’Arte remettant en cause le tabagisme passif. - 13/09/2012
Règlementation et autorisation de l’usage de la cigarette electronique en milieu collectif ? - 10/09/2012
Archarnement contre les fumeurs ? - 10/09/2012
Acheter des cigarettes électroniques ? - 31/08/2012

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Qu’est-ce que mettre en demeure par le LRAR ?

Réponse :

C’est l’opération qui consiste à expédier un courrier recommandé avec accusé de réception. Le contenu de ce courrier exigeant la mise en conformité du lieu et précisant un délai au delà duquel cette demande pourrait être transmise aux autorités judiciaire.

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