Qu'appele ton interdition de fumer dans une enceinte ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Qu’appele ton interdition de fumer dans une enceinte ?

Qu’appele ton interdition de fumer dans une enceinte

Réponse :

L’enceinte doit être entendue comme la délimitation, le périmètre à l’intérieur duquel le propriétaire, l’exploitant ou le responsable a autorité. Cela comprend, outre les bâtiments, les parties à l’air libre comprises dans ce périmètre.

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