• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2100 | 2115 | 2130 | 2145 | 2160 | 2175 | 2190 | 2205 | 2220 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ? Imprimer la question

Je suis propriétaire de meublés de vacances dans un village thermal. Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ?
Réponse :

Il est interdit de fumer dans les espaces à usage collectif des gites et chambres d’hôtes. L’affichage de ce principe est obligatoire.

Les chambres elles-mêmes ne sont pas visées par le décret, mais l’exploitant est en droit de décider contractuellement que l’interdiction de fumer doit y être appliquée. S’il est dérogé à cette règle interne, le logeur ne pourra pas invoquer la loi Évin ; il est donc préférable de préciser les sanctions dans le contrat et de veiller à ce qu’elles soient adaptées.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle