Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mes collègues ouvrent la grande porte pour venir fumer à la limite de la porte mais à l’intérieur. - 19/12/2009
Marché couvert : la plupart des commerçants fument - 19/12/2009
Interdire de fumer dans les voitures ou des enfants sont transportés - 18/12/2009
Beaucoup fument pendant le concert - 18/12/2009
Question numero 10605 - 18/12/2009
On peut à peine se frayer un chemin pour passer entre les fumeurs, - 18/12/2009
Les employés de ces entreprises fument dans les parties communes - 18/12/2009
Où en sont les avancées juridiques sur les troubles du voisinage liés aux fumeurs en terrasse ? - 14/12/2009
Je travaille actuellement pour une société dans laquelle tout le monde fume - 14/12/2009
Combien coute l’achat d’un fumoir ? - 10/12/2009
Comment se fait-il qu’il existe a l’heure actuelle des salons de chicha qui exercent toujours leur activité malgré la législation ? - 09/12/2009
Je souhaiterais savoir s’il est possible de fumer, pour le personnel d’un collège, dans un espace non-couvert qui n’est pas accessible aux élèves ? - 08/12/2009
quelles sont les méthodes pour cesser de fumer. - 07/12/2009
Membre d’une société de pêche qui n’applique pas la loi antitabac.. - 07/12/2009
J’ai perdu un emploi puisque j’ai refusé d’être soumis au tabagisme passif. - 07/12/2009

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Je suis propriétaire de meublés de vacances dans un village thermal. Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ?

Réponse :

Il est interdit de fumer dans les espaces à usage collectif des gites et chambres d’hôtes. L’affichage de ce principe est obligatoire.

Les chambres elles-mêmes ne sont pas visées par le décret, mais l’exploitant est en droit de décider contractuellement que l’interdiction de fumer doit y être appliquée. S’il est dérogé à cette règle interne, le logeur ne pourra pas invoquer la loi Évin ; il est donc préférable de préciser les sanctions dans le contrat et de veiller à ce qu’elles soient adaptées.

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