Les employés de ces entreprises fument dans les parties communes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Question numero 10605 - 18/12/2009
On peut à peine se frayer un chemin pour passer entre les fumeurs, - 18/12/2009
Les employés de ces entreprises fument dans les parties communes - 18/12/2009
Où en sont les avancées juridiques sur les troubles du voisinage liés aux fumeurs en terrasse ? - 14/12/2009
Je travaille actuellement pour une société dans laquelle tout le monde fume - 14/12/2009
Combien coute l’achat d’un fumoir ? - 10/12/2009
Comment se fait-il qu’il existe a l’heure actuelle des salons de chicha qui exercent toujours leur activité malgré la législation ? - 09/12/2009
Je souhaiterais savoir s’il est possible de fumer, pour le personnel d’un collège, dans un espace non-couvert qui n’est pas accessible aux élèves ? - 08/12/2009
quelles sont les méthodes pour cesser de fumer. - 07/12/2009
Membre d’une société de pêche qui n’applique pas la loi antitabac.. - 07/12/2009
J’ai perdu un emploi puisque j’ai refusé d’être soumis au tabagisme passif. - 07/12/2009
La fumée des voisins passe dans le couloir par dessous leur porte - 07/12/2009
Puis-je exercer le droit de retrait si je suis amené à travailler dans une atmosphère polluée - 05/12/2009
Il y a cinq bars, pratiquement tous les clients fument - 04/12/2009
Suite a l’article dans « sud-ouest » ou vous avez un avis négatif sur les e-cigarettes.. - 04/12/2009

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Bonjour,

J’habite une résidence où appartements et entreprises sont mélangées.

Les entreprises se situent au rez de chaussé et les employés de ces entreprises fument dans les parties communes de la résidence, c’est à dire, soit dans la cours intérieure et en bas de l’escalier menant aux appartement au lieu d’aller dans la rue.

Je me suis déjà plainte auprès du syndic de copropriété pour leur signaler que dès le matin, la fumée venait empester les appartements mais visiblement rien a été fait car les gens continuent à fumer de plus belle. Il me stipule cependant qu’il est strictement interdit de fumer dans les parties communes que j’ai indiquées sous peine d’amende.

Existe t-il un recours efficace pour que cela s’arrête ? Je subis un tabagisme passif et j’ai des projets d’enfant.

Merci de me renseigner.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, s’applique dans les espaces à usage collectif des lieux d’habitation privée.

De plus, lorsque des troubles (sonores ou olfactifs) de voisinage deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Il est de la responsabilité du conseil syndical ou du bailleur de veiller à ce que la loi Évin soit appliquée. Ils doivent également veiller à ce que des troubles anormaux de voisinage ne puissent pas perdurer entre locataires ou colocataires. Ils doivent mettre fin à ces infractions par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.

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