Publicité illégale

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer sur mon lieu de travail - 11/02/2007
Assistante maternelle et tabac - 11/02/2007
Arrêt de bus - 11/02/2007
Champix + - 11/02/2007
Fumer à l’université - 11/02/2007
Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise - 11/02/2007
Mon employeur peut-il m’interdire de sortir dans la rue ? - 11/02/2007
Association - 11/02/2007
Prix du champix - 11/02/2007
N’ayant pas de salle fumeur et ne pouvant pas sortir de l’entreprise .. - 11/02/2007
Champix - 11/02/2007
Tabac entre voisins - 11/02/2007
Marché alimentaire - 10/02/2007
Un employeur a t’il le droit d’interdir de fumer sur le parking de son entreprise ? - 10/02/2007
Casinos - Cercle de jeux & Cigarette - 10/02/2007

0 ... 3960 | 3975 | 3990 | 4005 | 4020 | 4035 | 4050 | 4065 | 4080 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Un bureau de tabac au Cannet 06110 s’appelle « le ROTHMANS » et l’enseigne sur rue porte donc cette dénomination.

Réponse :

Il s’agit là d’un délit sévèrement réprimé par l’article L. 3512-2 du code de la santépublique qui prévoit 100.000 euro d’amendes pour toute publicité ou propagande en faveur d’une marque ou d’un produit du tabac.

Vous pouvez demander à notre service de mise en demeure d’effectuer les démarches amiables, et contraignantes si nécessaire, pour obtenir la mise en conformité de cet établissement

Inscription à la lettre bimensuelle