Un employeur a t'il le droit d'interdir de fumer sur le parking de son entreprise ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Un employeur a t’il le droit d’interdir de fumer sur le parking de son entreprise ? - 10/02/2007
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Un employeur a t’il le droit d’interdir de fumer sur le parking de son entreprise ?

Un employeur a t’il le droit d’interdir de fumer sur le parking de son entreprise pendant les heures de travail.

Réponse :

L’employeur est en droit d’interdire de fumer dans tous les emplacements qui relèvent de son autorité, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction)

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