- Qui sommes nous ?
 - 
                        Droit & Loi
                        
                                
- Traités et Textes Internationaux
 - Législation Européenne
 - Législation Française
 
 - Information & documentation
 - Actions Judiciaires
 - 
                        Agir
                        
                                
- Dépôt de plainte
 - Questions-réponses
 - Conseils pratiques
 - Campagnes de Prévention
 - TERRASSE
 
 - Centre de ressources
 
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   question sur loi anti tabac - 13/02/2007
 - 
   Champix - 13/02/2007
 - 
   Fumer sur quai de gares parisiennes - 13/02/2007
 - 
   Navires et cigarettes - 13/02/2007
 - 
   Champix - 12/02/2007
 - 
   Précision sur l’interdiction de fumer - 12/02/2007
 - 
   Anti tabac dans une amicale - 12/02/2007
 - 
   Locaux communs d’un immeuble en copropriété - 12/02/2007
 - 
   Bar dans le supermarché - 12/02/2007
 - 
   Ascenseurs - 12/02/2007
 - 
   Cour de chargement - 12/02/2007
 
0 ... 
 3930
	|
 3945
	|
 3960
	|
 3975
	|
 3990
	|
 4005
	|
 4020
	|
 4035
	|
 4050
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Publicité illégale 
Un bureau de tabac au Cannet 06110 s’appelle « le ROTHMANS » et l’enseigne sur rue porte donc cette dénomination.
	Réponse :
         
            GA 
         
      
      Il s’agit là d’un délit sévèrement réprimé par l’article L. 3512-2 du code de la santépublique qui prévoit 100.000 euro d’amendes pour toute publicité ou propagande en faveur d’une marque ou d’un produit du tabac.
Vous pouvez demander à notre service de mise en demeure d’effectuer les démarches amiables, et contraignantes si nécessaire, pour obtenir la mise en conformité de cet établissement







