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Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Sortie scolaire - 17/03/2007
Tabac sur le seuil de l entreprise - 16/03/2007
Application de la loi dans les parties communes de l’immeuble - 16/03/2007
Bar dans RER gare de lyon - 16/03/2007
Je compte ouvrir un salon de thé-chicha - 15/03/2007
cigarettes !!! - 15/03/2007
On fume sur mon pallier - 14/03/2007
Tabagisme passif et bureaux individuels - 14/03/2007
Pouvez-vous me parler du droit de retrait ? - 14/03/2007
Pouvez-vous me parler du droit de retrait (suite) - 14/03/2007
Fumée par la fenetre - 14/03/2007
Tabac sur trottoir (mégots) - 13/03/2007
Dans les restaurants - 13/03/2007
Normes d’installation du fumoir - 13/03/2007
Cabine fumeur - 13/03/2007

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Un bureau de tabac au Cannet 06110 s’appelle « le ROTHMANS » et l’enseigne sur rue porte donc cette dénomination.

Réponse :

Il s’agit là d’un délit sévèrement réprimé par l’article L. 3512-2 du code de la santépublique qui prévoit 100.000 euro d’amendes pour toute publicité ou propagande en faveur d’une marque ou d’un produit du tabac.

Vous pouvez demander à notre service de mise en demeure d’effectuer les démarches amiables, et contraignantes si nécessaire, pour obtenir la mise en conformité de cet établissement

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