Précision sur l'interdiction de fumer - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelles peuvent être les conséquences du tabagisme sur l’appareil respiratoire ? - 30/12/2009
Mon voisin du dessous fume énormément chez lui et la fumée remonte et rentre chez moi par le conduit d’aération. - 30/12/2009
J’ai vu sur une question d’un internaute du « 18/06/2009 » que vous demandiez d’éviter de prendre des photos pour prouver que quelqu’un fume sur un lieux de travail - 30/12/2009
Mon patron fume dans les toilettes - 30/12/2009
Je travaille dans un établissement pénitentiaire (prison) où le personnel fume sans respecter la loi.. - 28/12/2009
Il semble que, dans de nombreuses salles de concert, il soit devenu habituel de re-fumer - 28/12/2009
Je suis locataire, mon voisin à affiché un mot stipulant qu’il est formellement interdit par la loi de fumer sur son balcon ou dans son appartement - 28/12/2009
Quelles sont les substances dangereuses du tabac ? - 27/12/2009
Existe-t-il des hôtels en Europe qui sont totalement non-fumeurs ? - 27/12/2009
Puis-je mentionner dans le règlement intérieur que j’ai le droit de fumer - 27/12/2009
En quoi l’existence de bars à chicha dérange, qu’ils soient ou non légaux ? - 27/12/2009
Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association - 27/12/2009
Souvent on dit « les fumeurs coûtent chers. » or j’ai un apriori plutôt inverse qui dirait « les fumeurs rapportent beaucoup d’argent » - 27/12/2009
A qui doit-t-on s’adresser pour signaler les bars ou les patrons et les clients fument sans aucune gêne ? - 21/12/2009
le bar du passage à Lyon - 19/12/2009

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Précision sur l’interdiction de fumer

Madame, Monsieur, Je souhaite avoir une précision concernant la loi sur l’interdiction de fumer du 01/02/07. J’habite dans un immeuble et je me voudrais savoir si les résidents ont le droit de fumer dans les parties communes comme la cage d’escalier, les caves, le local à poubelles etc. Je suis asthmatique et très gênée par la fumée. Si la nouvelle loi s’applique à ces lieux à qui dois-je m’adresser pour demander la mise en place de la signalétique relative à cette interdiction.

D’avance je vous en remercie.

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le décret du 15 novembre 2006 dont les conditions d’applications sont détaillées dans la circulaire ministérielle parue le 26 novembre 2006 s’applique aux lieux à usage collectif des immeubles.
C’est la personne, physique ou morale, chargée de l’organisation des lieux qui doit veiller au respect de l’obligation de moyens (affichage notamment) contenue dans les textes ainsi que de l’obligation de résultat concernant la santé du personnel qui exerce éventuellement son activité dans les lieux.

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