Pouvez-vous me parler du droit de retrait ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quelles peuvent être les conséquences du tabagisme sur l’appareil respiratoire ? - 30/12/2009
Mon voisin du dessous fume énormément chez lui et la fumée remonte et rentre chez moi par le conduit d’aération. - 30/12/2009
J’ai vu sur une question d’un internaute du « 18/06/2009 » que vous demandiez d’éviter de prendre des photos pour prouver que quelqu’un fume sur un lieux de travail - 30/12/2009
Mon patron fume dans les toilettes - 30/12/2009
Je travaille dans un établissement pénitentiaire (prison) où le personnel fume sans respecter la loi.. - 28/12/2009
Il semble que, dans de nombreuses salles de concert, il soit devenu habituel de re-fumer - 28/12/2009
Je suis locataire, mon voisin à affiché un mot stipulant qu’il est formellement interdit par la loi de fumer sur son balcon ou dans son appartement - 28/12/2009
Quelles sont les substances dangereuses du tabac ? - 27/12/2009
Existe-t-il des hôtels en Europe qui sont totalement non-fumeurs ? - 27/12/2009
Puis-je mentionner dans le règlement intérieur que j’ai le droit de fumer - 27/12/2009
En quoi l’existence de bars à chicha dérange, qu’ils soient ou non légaux ? - 27/12/2009
Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association - 27/12/2009
Souvent on dit « les fumeurs coûtent chers. » or j’ai un apriori plutôt inverse qui dirait « les fumeurs rapportent beaucoup d’argent » - 27/12/2009
A qui doit-t-on s’adresser pour signaler les bars ou les patrons et les clients fument sans aucune gêne ? - 21/12/2009
le bar du passage à Lyon - 19/12/2009

0 ... 2145 | 2160 | 2175 | 2190 | 2205 | 2220 | 2235 | 2250 | 2265 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour, Pouvez-vous me parler du droit de retrait lorsque l’on subit le tabagisme sur le lieu de travail. A partir de quel moment peut-il intervenir ? Merci beaucoup

Réponse :

Pour exercer votre droit de retrait, il faut qu’un danger grave et imminent menace votre santé. Ces qualificatifs ont été reconnus par les tribunaux pour le tabagisme passif, à plusieurs reprises
Selon l’article L231-8 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le droit de retrait ne peut s’exercer sans utiliser au préalable ou en même temps la procédure d’alerte, qui consiste, pour le salarié, à signaler à l’employeur ou à son représentant l’existence d’un danger grave et imminent. Il n’est pas obligatoire, mais conseillé d’alerter par courrier, voire par courrier recommandé.
Depuis le jugement de la cour d’appel de Rennes en date du 16 mars 2004, vous pouvez exercer plus facilement ce droit de retrait car vous avez « le droit de protéger votre santé en exerçant votre droit de retrait pour empêcher votre employeur de vous imposer une atmosphère polluée ».
De plus, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif

Inscription à la lettre bimensuelle