- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ? 
La loi fait déplacer les fumeurs sur les terrasses extérieures des restaurants.
Pour les non fumeurs qui habitent au-dessus ou à coté de ces terrasses, que prévoit la loi ?
Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 n’a pas pour objectif de faire déplacer les fumeurs sur les terrasses des restaurants, il vise à rendre effective l’interdiction, qui existe depuis 1991, de fumer dans ces lieux. Il permet également de créer des fumoirs à l’intérieur des lieux où il est interdit de fumer.
GA
