Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d'immeuble mixte - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

J’ai un ami qui tient un bar en région parisienne et il a perdu tous ses clients - 27/04/2009
Un article intitulé Volutes et volupté fait la promotion du cigare. - 27/04/2009
Je tiens un petit bar ; je souhaiterais faire un fumoir.. - 23/04/2009
Que contient la tabac ? - 23/04/2009
Nombre de morts par année liées au tabagisme au Québec - 22/04/2009
Je désire par le biais de mon Entreprise proposer un projet anti tabac. - 20/04/2009
Une gérante qui ne croit plus en l’application des lois - 20/04/2009
J’ai déjà contacté l’inspection du travail qui m’a dit de voir ça avec la médecine du travail, qui, elle, m’a dit de voir ça avec mon employeur ! - 20/04/2009
Peut-on fumer dans une association en tant qu’adhérent ? - 17/04/2009
Je possède un local et aimerais ouvrir un salon de thé pouvez me dire la règlementation aussi bien cote juridique que matériel - 15/04/2009
Quel est l’effet du tabagisme sur l’homme ? - 12/04/2009
Boite de nuit : est-il possible de fumer dans ces établissements ? - 10/04/2009
A l’entrée, des cendriers sont mis à disposition des personnes arrivant sur notre site avec une cigarette. Aujourd’hui, ces cendriers servent au fumeurs qui détournent ainsi ce protocole. - 10/04/2009
Combien de personnes meurent en 1 an à cause du tabac ? - 08/04/2009
Prix d’un local spécialement réservé aux fumeurs ? - 07/04/2009

0 ... 2415 | 2430 | 2445 | 2460 | 2475 | 2490 | 2505 | 2520 | 2535 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement dans une résidence occupée de manière « mixte » par des particuliers et des professionnels ( au total 12 appartements et locaux professionnels)

L’accès aux appartements se fait par un ascenseur et l’escalier qui jouxte la résidence est couvert mais ouvert vers l’extérieur sur une de ses parties latérales.

Depuis plusieurs mois, nous avons signalé au Syndic de l’immeuble qu’un des professionnels fumait de manière réitéré sur le palier de l’escalier et qu’il serait nécessaire de lui rappeler la loi.

Lors de l’assemblée générale de novembre 2017 il a même déclaré qu’il continuerait de fumer de toute façon..

Il continue sa pratique et laisse de manière permanente son cendrier avec ses mégots sur le dit palier ( palier qui est utilisé par la clientèle que n’utilise pas l’ascenseur ...

Il se trouve que les bouches de ventilation des appartements et locaux professionnels aspirent l’air au dessus des paliers et que nous respirons de ce fait les émanations des fumées ..

Que devons nous faire pour faire appliquer la loi ??

Contacter la police municipale pour qu’un constat soit fait ?

Déposer plainte auprès du procureur ?

D’avance nous vous remercions pour votre aide

Cdt

Réponse :

Il nous est difficile d’apprécier la situation car, puisqu’il est ouvert, selon que l’escalier est extérieur ou intérieur à l’immeuble, l’interdiction par la loi peut le concerner ou non. Par contre, le conseil syndical et le syndic peuvent parfaitement décider, en assemblée générale, qu’il est y est interdit de fumer dans les deux cas et afficher les pictogrammes d’interdiction.

Il reviendra alors au syndic de signifier au professionnel qu’il est responsable des agissements illégaux de son salarié (ou de lui-même) au sein de l’immeuble et d’envisager les sanctions de nature à faire cesser l’infraction.

Inscription à la lettre bimensuelle