Peut-on fumer dans une salle communale équipée de ventilation chauffante sur les 4 côtés et un brasseur d'air au plafond ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Peut-on fumer dans une salle communale équipée de ventilation chauffante sur les 4 côtés et un brasseur d’air au plafond ?

Bonjour,

Peut-on fumer dans une salle communale avec ventilation chauffante sur les 4 côtés de la salle et une ventilation type éolienne au plafond ?

Merci de me répondre précisément

Monsieur je vous prie d’adhérer

Réponse :

Depuis le décret du 29 mai 1992 (92.478) complété par le décret du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif couverts et fermés qui accueillent du public. (Article L.3511-7 et suivants du code de santé publique).

Art. R. 3511-1 - L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
Dans les moyens de transport collectif ;
Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Par définition, une salle communale est un espace amené à recevoir du public donc l’interdiction de fumer s’y applique pleinement.

VA GA

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