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Questions-réponses
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interdiction non respectée - 25/02/2007
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Sauna et Hammam - 24/02/2007
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Bonjour je suis étudiante - 24/02/2007
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Restaurateur, demande de renseigement - 24/02/2007
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Fumer sur un balcon d’une chambre collective - 23/02/2007
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Décret du 15 novembre 2006 - 23/02/2007
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Association de jeunes : lieu public ? - 23/02/2007
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Constatation - 23/02/2007
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Pause cigarette - 22/02/2007
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Fumer au travail - 22/02/2007
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Lieux ouverts hôpitaux - 22/02/2007
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Y a t-il du tabac cultivé en france aujourd’hui ? - 22/02/2007
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Peut-on fumer apres l’entree principale non couverte d’une entreprise
Peut on fumer apres l’entree principale non couverte d’une entrepriseRéponse :
GA
- Dans les entreprises, la loi n’interdit pas de fumer dans les lieux non couverts, ce qui ne signifie pas que cela soit autorisé car l’employeur est seul juge de l’opportunité d’étendre l’interdiction de fumer à tous les emplacements qu’il désire protéger.