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Questions-réponses
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Fumer sur un balcon d’une chambre collective - 23/02/2007
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Décret du 15 novembre 2006 - 23/02/2007
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Association de jeunes : lieu public ? - 23/02/2007
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Constatation - 23/02/2007
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Pause cigarette - 22/02/2007
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Fumer au travail - 22/02/2007
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Lieux ouverts hôpitaux - 22/02/2007
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Y a t-il du tabac cultivé en france aujourd’hui ? - 22/02/2007
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Mégots - 22/02/2007
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Mégots ramenés par les fumeurs dans les bureaux - 22/02/2007
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Fumer dans son véhicule ? - 22/02/2007
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Défense de nos droits - 22/02/2007
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RATP hors la loi - 22/02/2007
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Pause cigarette
Bonjour, Etant gerant de société, je me pose la question suivante : mes employés prenent des pauses cigarette régulièrement pendant la journée (environ 5 à 7) et je voudrais limiter ces pauses à 2 par jour. En ai-je le droit ? et si oui par quel moyen. CordialementRéponse :
GA
- La seule pause obligatoire prévue dans le code du travail intervient après six heures consécutives de travail.
- L’employeur, par son pouvoir d’organisation, répartit le temps de travail et peut, de ce fait, prévoir des pauses courtes sur le temps de travail rémunéré. En contrepartie, lors de ces pauses rémunérées, le salarié doit "rester à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (Article L. 212-4 du code du travail)
- Vous êtes donc tout à fait en droit, et cela est même recommandé, d’organiser ces temps de pause en veillant à ce qu’ils concernent l’ensemble du personnel pour éviter qu’ils ne prennent un caractère discriminatoire pour les non-fumeurs.
- Deux conseils : 1) Supprimer du vocabulaire le terme pause-cigarette ou éventuellement le remplacer par celui de pause-café. 2) Contacter un centre de tabacologie qui puisse apporter son concours à ceux qui souhaitent une aide au sevrage, fût-il temporaire.