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Questions-réponses
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Mes voisins fument dans la montée d’escalier - 10/05/2007
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Tabagisme passif entre voisin - 10/05/2007
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Café shisha privé - 09/05/2007
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Appartement au dessous duquel se trouve un Bar - 08/05/2007
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L’extracteur de fumée d’un Bar - 08/05/2007
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Tabagisme sur un lieu de travail - 08/05/2007
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Une brasserie dans un centre commercial - 08/05/2007
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Interdiction de fumer dans les squares - 06/05/2007
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Tabagisme et ascenseurs collectifs - 05/05/2007
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Nuisances causées par mes voisins fumeurs - 04/05/2007
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Fumer au volant - 03/05/2007
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Galerie marchande Metz - 02/05/2007
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Galerie marchande dans un ensemble immobilier - 02/05/2007
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Voisinage - 01/05/2007
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Peut on fumer dans un local associatif ? - 01/05/2007
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Peut-on autoriser un emplacement fumeur hors de l’enceinte d’un centre de formation (I.M.E) pour jeunes ? 
Peut-on autoriser la mise en place d’un emplacement fumeur à l’extérieur de l’enceinte d’un centre de formation de type I.M.E. (Institut Médico-Educatif) pour des jeunes de plus de 18 ans et pour des jeunes de 16 à 18 ans avec une ’’autorisation parentale’’ ?
La loi française n’autorise pas les parents à donner l’autorisation de contrevenir à la loi.
Si cet espace est situé en dehors de l’enceinte de l’établissement, c’est à dire dans le domaine public, il n’est pas du ressort de l’IME d’y organiser un espace dédié au tabagisme.
La circulaire du 29 novembre 2006 insiste sur le devoir d’exemplarité du personnel éducatif.
Si cet espace est situé dans l’enceinte de l’établissement, l’article R. 3512-2. du code de la santé publique rappelle que l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionné à l’article L.3512-8 s’applique aux :
1°, 2° ... 3 ° espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs
Le respect de l’interdiction de fumer dans l’ensemble de l’établissement (intérieur et extérieur) est du domaine d’autorité du chef d’établissement.
Celui qui favorise cette infraction est puni par la loi (Art. R3515-3) du code de la santé publique
Il n’existe aucune dérogation à la législation dans ce cadre.
