La Loi Évin a renforcé l’interdiction de la publicité faite à l’attention des produits du tabac, déjà proposée dans la Loi Veil. Cette interdiction s’applique aux supports publicitaires, à la propagande et aux actions de parrainage en faveur des produits ou des marques de tabac, avec deux exceptions cependant :

• d’une part, ont été autorisées les publications destinées aux professionnels du secteur (producteurs, fabricants et distributeurs de produits du tabacs) ainsi que les affichettes destinées aux débits de tabac,
• et d’autre part, la publicité en faveur du tabac a été autorisée dans les retransmissions audiovisuelles en direct de compétitions de sport mécanique lorsque l’épreuve se déroule dans un pays où cette publicité n’est pas interdite.

La portée de cette interdiction détaillée dans les art. L3511-3 et suivants du Code de la Santé Publique. s’applique, sans équivoque, aux e-cigarettes.

De plus , il faut savoir qu’actuellement, la Commission Européenne propose de réglementer la cigarette électronique en tant que médicament. Le projet de révision de la Directive sur le tabac adopté par le Collège des Commissaires Européens et présenté le 19 décembre 2012 envisage d’interdire la libre commercialisation des e-liquides contenant de la nicotine au delà d’un conditionnement de 2 mg et d’une concentration en nicotine supérieure à 0,4 %. Plus généralement le projet comprend des mesures qui vont, pour les fumeurs, rendre difficile voire impossible l’accès à des produits contenant de la nicotine considérés comme moins dangereux pour la santé.

Les e-liquides proposés sur le marché devront faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) à des seuils de nicotine bien inférieurs aux pratiques actuelles.