Pour résumer votre situation : Vous êtes employé d’une société d’intérim. Vous avez exécuté une mission dans une Entreprise. Au cours de cette mission, vous avez manifesté, par courrier recommandé, votre désir de voir la loi EVIN respectée. Non seulement cette démarche n’a pas eu d’effet sur l’application de la loi, mais elle semble avoir eu une influence négative sur le renouvèlement de votre contrat.

Vous souhaitez avoir notre avis sur le bien-fondé de votre démarche, sur les raisons de son échec et sur l’espoir de voir un jour la loi EVIN enfin respectée dans les entreprises.

La loi EVIN organise la protection des non fumeurs. Concernant les lieux de travail, elle considère deux types de locaux pour lesquels la loi va s’appliquer différemment :

• dans les lieux clos et couverts affectés à l’ensemble du personnel, la règle est « non fumeur »
• dans le reste de l’entreprise (essentiellement les bureaux) L’employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel : .... , un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

L’article 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992, alinéa II a) stipule que des espaces peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs : Il faut en déduire, d’une part, que cela ne crée pas d’obligation d’organiser un espace pour les fumeurs et, d’autre part, que des bureaux peuvent être considérés « fumeurs » si le plan d’aménagement, révisable tous les deux ans, en a ainsi décidé. Mais, ce plan d’organisation ou d’aménagement est destiné à assurer la protection des non-fumeurs.

Lorsque vous dites : « il est clair que c’est bien délibérément que les espaces fumeurs n’ont pas été prévus », vous interprétez les textes en laissant penser, à tort, que c’est une obligation légale. Vous oubliez par contre de demander s’il existe, conformément à la loi, un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs.

Une démarche auprès du médecin du travail et/ou des représentants du personnel aurait eu l’avantage de ne pas entrainer la décision injuste dont vous avez été victime. En mettant le médecin du travail et les représentants du personnel devant leurs responsabilités, texte du décret en main, vous auriez déclenché le processus légal auquel l’employeur ne pouvait pas se soustraire.

Vous écrivez « L’état n’a t-il pas les moyens de faire respecter l’intérêt général ? » Cette affirmation s’adresse aux ministres qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,.. : Dans le cas présent, il s’agit du ministre du travail et du garde des sceaux qui doivent demander à la Direction du Travail et aux Parquets de faire respecter la loi EVIN. 7 Français sur 10 se disent incommodés par la fumée des autres, mais ils n’ont pas le courage de réagir comme vous l’avez fait. S’ils le faisaient, la loi EVIN serait appliquée. Alors, mobilisez ces énergies autour de vous et donnez leurs des armes pour se défendre (lois, décrets, argumentaires, dépliants, enquêtes...) : Pour que la loi ne tombe pas en désuétude, il faut que les non-fumeurs en exigent l’application et se regroupent pour faire valoir leurs droits.

A ce jour, 5 Français seulement sur 100.000 adhèrent à des associations de défense des droits des non-fumeurs !