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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelles peuvent être les conséquences du tabagisme sur l’appareil respiratoire ? - 30/12/2009
Mon voisin du dessous fume énormément chez lui et la fumée remonte et rentre chez moi par le conduit d’aération. - 30/12/2009
J’ai vu sur une question d’un internaute du « 18/06/2009 » que vous demandiez d’éviter de prendre des photos pour prouver que quelqu’un fume sur un lieux de travail - 30/12/2009
Mon patron fume dans les toilettes - 30/12/2009
Je travaille dans un établissement pénitentiaire (prison) où le personnel fume sans respecter la loi.. - 28/12/2009
Il semble que, dans de nombreuses salles de concert, il soit devenu habituel de re-fumer - 28/12/2009
Je suis locataire, mon voisin à affiché un mot stipulant qu’il est formellement interdit par la loi de fumer sur son balcon ou dans son appartement - 28/12/2009
Quelles sont les substances dangereuses du tabac ? - 27/12/2009
Existe-t-il des hôtels en Europe qui sont totalement non-fumeurs ? - 27/12/2009
Puis-je mentionner dans le règlement intérieur que j’ai le droit de fumer - 27/12/2009
En quoi l’existence de bars à chicha dérange, qu’ils soient ou non légaux ? - 27/12/2009
Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association - 27/12/2009
Souvent on dit « les fumeurs coûtent chers. » or j’ai un apriori plutôt inverse qui dirait « les fumeurs rapportent beaucoup d’argent » - 27/12/2009
A qui doit-t-on s’adresser pour signaler les bars ou les patrons et les clients fument sans aucune gêne ? - 21/12/2009
le bar du passage à Lyon - 19/12/2009

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La Loi EVIN s’applique-t-elle dans les parties communes d’un immeuble si celui-ci est contrôle en accès (Badges), et n’est donc pas public.

Sachant que le personnel de l’immeuble travaille tout de même dans ces parties communes. entretien de ménage par exemple.

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Ce texte, dans la version originale de son article 1 disait :L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l’article L. 3511-7 s’applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent leslieux de travail ; (...) ce qui impliquait que vous deviez être « le travailleur » pour avoir droit à vous plaindre. Dans sa nouvelle lecture, les a été transformé en des, ce qui permet à quiconque de se prévaloir du fait que l’espace dont vous faites état est bien, à condition de le prouver, un lieu de travail.

Méfions-nous cependant de cette interprétation car ceux qui ont modifié le texte n’avaient pas pour mission d’en modifier le fond !

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