Pause cafe

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
Demande renseignements - 31/01/2004
Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
Application de la loi EVIN dans une collectivité locale - 31/01/2004
Cigarette en entreprise - 31/01/2004
Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
Rien ne se passe - 29/01/2004
Comment faire respecter la loi dans les restaurants ? - 29/01/2004
Loi Evin - 28/01/2004
Supporter la fumée - 27/01/2004
Dans son bureau - 27/01/2004
Agir - 26/01/2004
Tabagisme à la maison - 26/01/2004
Salle de repos ? - 23/01/2004

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Mon travail commence l’hiver à 0730- 11h45 avec une pause de 1/4 d’heure de 09h a 09h15. L’après midi de 13h a 17h. Une pause dans cette periode est possible, obligatoire ou au bon vouloir du patron ,entreprise. On m’avait dit que 1/4 d’heure etait aussi possible l’apres midi apres 4h de travail

Réponse :

Le principe de la pause café, comme de la pause cigarette, n’existe dans aucun texte officiel.

Le code du travail oblige l’employeur à accorder une pause aux salariés qui ont travaillé pendant 6 heures consécutives.

Le règlement intérieur de l’entreprise ou la convention collective peuvent prévoir d’autres pauses.

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