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Questions-réponses
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
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Demande renseignements - 31/01/2004
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Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
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Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
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Cigarette en entreprise - 31/01/2004
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Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
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Rien ne se passe - 29/01/2004
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Loi Evin - 28/01/2004
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Supporter la fumée - 27/01/2004
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Dans son bureau - 27/01/2004
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Agir - 26/01/2004
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Tabagisme à la maison - 26/01/2004
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Salle de repos ? - 23/01/2004
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Patron fumeur et pressions
Bonjour, Le directeur de mon entreprise fume dans son bureau mais évidemment la fumée se propage dans tout l’open-space... J’ai d’abord remonté le problème à ma hiérarchie, sans effet. je me suis ensuite tournée vers le service des Conditions du Travail, qui a tenté une action, sans résultat. Pour finir, j’ai contacté le CHSCT et le sujet a enfin été abordé. Le directeur n’a pas apprécié : il a convoqué mon chef, qui m’a ensuite convoquée. En gros, soit je subis, soit je peux dire adieu à mon avancement. Mon chef m’a autorisée à m’installer dans un autre open-space mais mes conditions de travail sont détériorées : je ne suis plus avec mon équipe, je passe mon temps à me déplacer entre les bureaux... Je n’ai aucun écrit des différents événements, tout s’est fait à l’oral (alerte de ma hiérarchie, des CT, du CHSCT, retour de baton...). Il y a juste le compte-rendu du CHSCT, où mon nom n’apparait pas. Que puis-je faire ? faut-il que je fasse mes prochaines démarches par courrier avec AR pour pouvoir me protéger devant les Prud’hommes si besoin ? Merci pour vos conseilsRéponse :
GA
- Le principe de base est effectivement de ne jamais intervenir sans confirmation écrite, idéalement avec AR, pour empêcher l’employeur de donner d’autres raisons officielles à votre mise à l’index.
- Pour tenter de rattraper ce manque, vous devez rapidement demander la protection de l’inspecteur du travail qui dorénavant a vocation à constater et sanctionner les infractions à la loi Évin.
- Vous pouvez également exercer votre droit de retrait, déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure.