Nouvelle loi et immeuble d'habitation - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi les bars n’ont ils plus de salles fumeurs et les entreprises pourraient avoir un fumoir ? - 06/10/2009
Pourriez-vous m’indiquer la différence entre un fumoir et une salle fumeurs ? - 05/10/2009
Des enfants fument sous l’abri bus .. - 05/10/2009
Un conducteur de car ou de bus a-t-il le droit de fumer à l’interieur du transport en commun lorsqu’il n’y a aucun passager à l’interieur ? - 05/10/2009
Peut on nous interdire de fumer pendant nos heures de travail, la pause cigarette est elle interdite ? - 02/10/2009
Et si les clients transgressent cette interdiction ? - 02/10/2009
Mon patron fume sans arrêt dans le bureau ou je suis .. - 30/09/2009
Cendrier dans une chambre d’hôtel : votre réponse est une fois de plus fausse.. - 30/09/2009
La réponse à votre correspondant demandant si un client peut aller en salle fumeur avec sa consommation est fausse - 30/09/2009
Co-propriétaire dans une résidence fermée sur rue ... - 30/09/2009
Comment faire pour ouvrir un lieu où on pourra fumer sur place la chicha ? - 29/09/2009
Je souhaite faire un salon oriental dans un local de deux niveaux - 29/09/2009
Les propriétaires d’un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ? - 29/09/2009
Le directeur a utilisé parmi divers arguments pour ma rétrogradation le fait que j’ai demandé que la loi sur le tabagisme sur le lieux de travail soit respectée - 27/09/2009
Quelle est la différence de nocivité entre les cigarettes industrielles, le tabac à rouler et les cigares ? - 27/09/2009

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Nouvelle loi et immeuble d’habitation

Nous habitons dans une résidence, un de nos voisin se sert du couloir de l’immeuble comme fumoir (sa femme ne veut pas qu’il fume à l’intérieur de leur appartement), nous voudrions mettre une affiche mais ne savons pas si cet endroit est concerné par la nouvelle loi, le couloir d’un immeuble est-il considéré comme un lieu public ?

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que
« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien aux parties communes de votre immeuble, mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet

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