Nous voulons actuellement identifier des zones fumeurs à l'extérieur de nos bâtiments afin d'éviter tout rejet de mégot de cigarette - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Nous voulons actuellement identifier des zones fumeurs à l’extérieur de nos bâtiments afin d’éviter tout rejet de mégot de cigarette

Bonjour,

Nous voulons actuellement identifier des zones fumeurs à l’extérieur de nos bâtiments afin d’éviter tout rejet de mégot de cigarette en dehors des espaces dédiés et équipés de cendriers.

A-t-on le droit d’interdire de fumer en dehors de zones fumeurs délimitées à l’extérieur ? Je ne parviens pas à trouver cette information sur votre site, ni sur legifrance. Pouvez-vous m’éclaircir à ce sujet ?

Je vous remercie par avance,

Cordialement,

Réponse :

Si par espace extérieur vous désignez un espace hors du périmètre de votre établissement, c’est à dire dans le domaine public, vous ne pouvez pas interdire d’y fumer

Si, par contre, il s’agit d’un espace non couvert à l’intérieur de l’enceinte de votre établissement, vous êtes en droit de délimiter un espace pour les fumeurs à moins qu’il ne s’agisse d’un établissement scolaire ou destiné à recevoir des mineurs. Dans ce dernier cas l’interdiction concerne, en effet, l’ensemble des lieux.

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