- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
-
Demande renseignements - 31/01/2004
-
Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
-
Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
-
Cigarette en entreprise - 31/01/2004
-
Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
-
Rien ne se passe - 29/01/2004
-
Loi Evin - 28/01/2004
-
Supporter la fumée - 27/01/2004
-
Dans son bureau - 27/01/2004
-
Agir - 26/01/2004
-
Tabagisme à la maison - 26/01/2004
-
Salle de repos ? - 23/01/2004
0 ...
4695
|
4710
|
4725
|
4740
|
4755
|
4770
|
4785
|
4800
|
4815
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Nous souhaiterions interdire de fumer sur le pont arrière de nos bateaux ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour.
Nous sommes une compagnie de transport urbain et nous souhaiterions interdire de fumer sur le pont arrière de nos bateaux. Ceux-ci sont à l’air libre.
Cette interdiction n’a pas de rapport direct avec la loi mais celle-ci est un déclencheur dans notre volonté de limiter la cigarette, d’autant que notre pont n’est pas doté de cendriers.
Merci pour votre réponse.
Réponse :
MAC
- Vous êtes en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tout emplacement dépendant de votre autorité.
- Vous ne pourrez cependant pas avoir recours à un agent de police judiciaire pour sanctionner les infractions des passagers à votre propre règle. Quant au personnel en infraction, vous pourrez user de votre pouvoir disciplinaire pour les amener à respecter cette interdiction.