• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2415 | 2430 | 2445 | 2460 | 2475 | 2490 | 2505 | 2520 | 2535 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Non assistance a personne en danger Imprimer la question

Combien de temps je dispose pour deposer plainte contre mon employeur pour non assistance a personne en danger ?
Réponse :
  • Ce que le juge retient en pareil cas, c’est « faute inexcusable ». Il faut dans un premier temps la constater. Puis à partir du constat, vous disposez d’un an pour demander réparation, ce qui ne vous empêche pas de produire des éléments de preuve plus anciens ou plus récents pour étayer votre demande.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle