- Qui sommes nous ?
- 
                        Droit & Loi
                        
                                - Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
 
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
- 
                        Agir
                        
                                - Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
 
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
- 
   Gares ferroviaires - 28/11/2001
- 
   Enseignement Supérieur et tabagisme - 15/11/2001
- 
   Administration : Loi Evin pas respectée - 09/11/2001
- 
   Transport aérien - 08/11/2001
- 
   SOS université enfumée - 29/10/2001
- 
   Restaurant : non assistance à personne en danger - 21/10/2001
- 
   Auto-collant « interdit de fumer » - 19/10/2001
- 
   Rôle du CHSCT dans l’application de la loi EVIN - 13/09/2001
- 
   Les Anglais respectent plus la loi que les Français - 03/09/2001
- 
   Secteur bancaire : loi Evin pas appliquée - 30/08/2001
0 ... 
 5370
	|
 5385
	|
 5400
	|
 5415
	|
 5430
	|
 5445
	|
 5460
	|
 5475
	|
 5490
	|
 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l’entreprise ? 
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l entreprise (au portail de celle ci ) pour aller fumer puisqu il ne veut pas que l on fume sur le parking privé de celle ci ?
	Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.







