- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Entreprise : une non-fumeuse au désespoir - 29/08/2002
-
Collège sans pitié pour les non-fumeurs - 28/08/2002
-
Tabagisme en entreprise - 27/08/2002
-
Odeur de fumée qui remonte par les fenêtres - 20/08/2002
-
Gares SNCF - 19/08/2002
-
Et le fondateur ? - 01/08/2002
-
Restaurants et loi Evin - 31/07/2002
-
Reportage France 2 hier soir - 20/07/2002
-
Enquête sur les restaurants - 20/07/2002
-
Fumer dans un escalier d’immeuble - 18/07/2002
0 ...
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l’entreprise ?
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l entreprise (au portail de celle ci ) pour aller fumer puisqu il ne veut pas que l on fume sur le parking privé de celle ci ?Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.