- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
-
La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
-
Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
-
La poste, centre de tri enfumé : que faire ? - 30/10/2002
-
Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
0 ...
5265
|
5280
|
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l’entreprise ?
Mon employeur peut il m’interdire de sortir de l entreprise (au portail de celle ci ) pour aller fumer puisqu il ne veut pas que l on fume sur le parking privé de celle ci ?Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.